Décision 10-D-33 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur

Mise en ligne le :   16 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Roland Vlaemynck Tisseur
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Mewa

Commentaire

La décision au fond a été rendue le 6 avril 2012. Consulter la décision 12-D-11.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin