Secteur(s) :
22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
DécisionMise en ligne le : 02 février 2022
Décision 12-D-11 du
concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Roland Vlaemynck Tisseur |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Cette décicion au fond fait suite à la décision 10-D-33 par laquelle l'Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de mesures conservatoires par la société Roland Vlaemynck Tisseur.