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05-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Cemafroid

Décision

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04-D-71
relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)

Décision

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04-D-69
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances

Décision

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04-D-62
relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002

Décision

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04-D-53
concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie

Décision

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04-A-13
relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

Avis

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04-D-25
relative aux pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine

Décision

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04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis

Avis

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03-D-62
relative à des pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché d'étude par l'agglomération dijonnaise

Décision

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03-D-25
relative à une saisine de la société Holopanoragramme

Décision

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03-D-22
relative à des pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques

Décision

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03-D-05
relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d’échappement

Décision

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03-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances

Décision

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03-A-01
relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce

Avis

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02-D-54
relative à une saisine de la SAS Congrès Salons évènementiels (CSE) à l'encontre des sociétés Havas et Exposium

Décision

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02-D-47
relative à une saisine de la société Vérimédia

Décision

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02-D-33
relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction

Décision

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02-D-18
relative à des pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles Archéologiques Nationales lors de la passation de marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan

Décision

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02-D-14
relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

Décision

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02-D-03
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité

Décision

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