Décision 04-D-69 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances

Mise en ligne le :   21 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messieurs X, Y et Z
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Convergence

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin