Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie |
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Dispositif(s) |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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