Décision 03-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances

Mise en ligne le :   07 février 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Maître Bernard Kuchukian
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 420-4, L. 420-1, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreau des avocats de Marseille

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin