Décision 03-D-05 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz d’échappement

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE AMGI

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.