Décision 05-D-53 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires du réseau des transports en commun urbains

Mise en ligne le :   17 octobre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, France Rail Publicité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin