Décision 04-D-53 du

concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans le secteur des services d'ingénierie

Mise en ligne le :   01 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centres d'études techniques de l'équipement (CETE), Directions départementales de l'équipement (DDE)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin