Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
relative aux pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Cette décision a fait l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code de commerce