Décision 04-D-25 du

relative aux pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine

Mise en ligne le :   06 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil de l’Ordre des architectes d’Aquitaine, Association Architecture et Commande Publique (A&CP), Atelier d’Architecture et d’Economie Duhourcau-Vernet-Cillaire, Cabinet d’architecture Olivier Soupre, Atelier d’Architecture Argia Oxandabaratz,
  • Cabinet d’architecture Hebrard et Lacassagne

Commentaire

Cette décision a fait l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code de commerce

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin