Décision 02-D-33 du 10 juin 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Scan Coupon
Dispositif(s)	Injonction Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 463-3, L. 420-2, L. 464-2, L. 462-6, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)	SOGEC, Sogec Gestion, Sogec-Marketing

Recours et Pourvois

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