Décision 02-D-33 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction

Mise en ligne le :   09 juillet 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Scan Coupon
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2, L. 464-2, L. 462-6, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • SOGEC, Sogec Gestion, Sogec-Marketing

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin