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01-D-64
relative au marché de construction des déchetteries du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Cognac

Décision

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01-D-48
relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise

Décision

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01-D-47
relative à une demande de la société Energie de Bigorre concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'électricité par EDF

Décision

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01-D-08
relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement

Décision

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01-D-10
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde

Décision

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00-D-89
relative à une saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi

Décision

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00-A-30
relatif à une demande d’avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement

Avis

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00-A-29
relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d’électricité

Avis

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00-A-20
relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

Avis

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00-A-21
relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Avis

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00-A-12
relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France

Avis

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00-D-20
relative à des pratiques relevées lors de marchés d’électrification rurale dans la Somme

Décision

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00-A-03
relatif à l’acquisition de la société Clemessy par les groupes EDF, Cogema et Siemens

Avis

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99-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre

Décision

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98-A-05
relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE

Avis

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96-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Nouvelle de Mécanique et d’Outillage (SNMO)

Décision

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95-MC-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux

Décision

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94-MC-14
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux

Décision

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92-MC-08
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater

Décision

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