Décision 00-D-20 du 17 mai 2000 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Ministre de l’économie
Dispositif(s)	Sanction pécuniaire
Fondement juridique	Articles 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)	Sopelec, SOOE, Entreprise industrielle, Cegelec, GTIE, EITF, Santerne et Demouselle

Recours et Pourvois

Arrêt du 5 décembre 2000 de la cour d'appel de Paris : rejet

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