Avis 00-A-20 du

relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

Mise en ligne le :   07 mai 2001

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • Article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF, RTE, FNCCR, UNIDEN

Commentaire

Le décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles a été publié au JORF du 31 juillet 2001. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHHJ.htm

Pour aller plus loin