Décision 01-D-08 du

relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin