Décision 02-D-27 du

relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

Mise en ligne le :   26 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat intercommunal d’électrification de Bargemon
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2, L.462-1, L. 5212-1 CGCT, article 17 de la loi du 10 février 2000, L. 2224-31, L. 462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin