Décision 02-D-27 du 09 avril 2002

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Syndicat intercommunal d’électrification de Bargemon
Dispositif(s)	Rejet
Fondement juridique	L. 420-2, L.462-1, L. 5212-1 CGCT, article 17 de la loi du 10 février 2000, L. 2224-31, L. 462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)	EDF

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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