Décision 00-D-89 du

relative à une saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi

Mise en ligne le :   06 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des usagers de l'eau de Saint-Martin d'Uriage
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-1, L. 462-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie Générale des Eaux-Vivendi

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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