Décision 01-D-10 du

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde

Mise en ligne le :   20 avril 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société Labarde
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1, L. 420-5, L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Collectes Valorisation Energie Déchets (Coved)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin