Décision 01-D-48 du

relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise

Mise en ligne le :   26 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin