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15-A-18
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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14-A-16
concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Avis

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14-A-14
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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14-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

Décision

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14-A-01
du 14 janvier 2014 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers

Avis

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13-A-25
concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité

Avis

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13-D-20
relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

Décision

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13-A-21
relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

Avis

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13-A-13
concernant un projet de décret relatif aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Avis

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13-A-09
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Avis

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13-D-04
relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Décision

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12-A-19
concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

Avis

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12-A-17
concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

Avis

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12-A-16
relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

Avis

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12-A-09
concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Avis

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12-A-03
concernant un projet de décret relatif à l’automatisation de la procédure d’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Avis

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11-A-21
concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique

Avis

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11-A-17
relatif aux secteurs du traitement des déchets et de l’assainissement de l’eau

Avis

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11-D-09
relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité

Décision

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11-A-06
relatif à un projet de décret fixant les modalités d’accès à l’électricité nucléaire historique

Avis

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