Avis 16-A-15 du

relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l’énergie portant sur le tarif de cession de l’électricité pour les entreprises locales de distribution

Mise en ligne le :   24 août 2016

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF, entreprises locales de distribution (ELD)

Commentaire

Le décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution a été publié au JORF du 21 août 2016.
> Consulter le décret

Pour aller plus loin