Avis 14-A-14 du

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF