L’Autorité publie l’avis qu’elle a remis au ministre de l’Economie sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité (TRV).

Saisie par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur un projet de décret fixant une nouvelle méthodologie pour le calcul des tarifs réglementés de l’électricité (TRV), l’Autorité de la concurrence rend public son avis. Elle est globalement favorable à la nouvelle méthodologie arrêtée par le gouvernement.

La nouvelle méthode de calcul envisagée pour la fixation des TRV


Le projet de décret vise principalement à mettre en œuvre la méthode de l’empilement des coûts, prévue à l’article L. 337-6 du code de l’énergie en vue d’assurer la contestabilité des tarifs par les fournisseurs alternatifs (c’est-à-dire pour leur permettre de concurrencer les TRV). Cette méthode diffère de celle utilisée jusqu’ici, qui prenait en compte les coûts comptables d’EDF dans la fourniture des TRV. La nouvelle méthode de calcul additionnera quatre composantes de coûts supportées par EDF pour la fourniture des ces tarifs : 

 -le coût de l’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH)1,
 -le coût du complément d’approvisionnement en électricité - hors nucléaire - basé sur les tarifs de gros du marché à terme constatés,
 -les coûts d’acheminement de l’électricité déterminés en fonction des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et
 -les coûts de commercialisation de l’électricité. 

Cette nouvelle méthode de calcul doit permettre de mettre les fournisseurs alternatifs en situation de concurrencer les TRV, ceux-ci étant fixés à un niveau compatible avec les coûts supportés par les concurrents d’EDF.

L’analyse de l’Autorité


De façon générale, l’Autorité de la concurrence estime que l’objectif de mettre les fournisseurs alternatifs en situation de concurrencer les TRV (principe de contestabilité) n’est pas incompatible avec le principe de couverture des coûts de fourniture supportés par EDF, exigé par la loi et recommandé par le droit de la concurrence. Il conviendra donc de s’assurer périodiquement que la nouvelle méthode de calcul des TRV, bien qu’orientée vers la contestabilité, continue d’assurer la couverture des coûts supportés par EDF pour la fourniture de ces tarifs. 

De même, l’Autorité estime que le plafonnement de certains éléments du tarif (price cap), permettant une meilleure maîtrise des coûts de l’opérateur historique souhaitée par le Gouvernement, n’est pas incompatible avec le principe de couverture des coûts dès lors qu’EDF a la possibilité de mettre en œuvre les gains d’efficacité nécessaire pour s’adapter à ce plafonnement.

 Au-delà de cette appréciation générale sur les objectifs du décret, l’Autorité attire  l’attention du Gouvernement sur quelques dispositions techniques du projet.

  • Calculer les TRV au niveau de chaque option tarifaire

Le décret prévoit que la méthode de calcul des TRV s’applique au niveau de chaque grande catégorie de tarifs (tarifs bleu pour les particuliers, jaune et vert pour les professionnels, ces deux tarifs devant disparaître fin 2015) mais dans la mesure où les coûts de fourniture d’EDF varient selon le profil de consommation du client, l’Autorité est favorable, sous réserve de sa faisabilité technique, à ce que la nouvelle méthode de calcul des TRV se fasse au niveau de chaque option tarifaire proposée.

  • La prise en compte des tarifs de gros sur le marché libre dans le calcul est possible

La nouvelle méthode de calcul des TRV prend en compte les tarifs pratiqués sur le marché de gros (contrats à terme) pour le coût du complément d’approvisionnement en électricité. L’Autorité y est favorable, sous réserve que cela reflète effectivement les coûts supportés par EDF pour la fourniture des TRV, ce qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier à l’avance.

  • Seuls les coûts commerciaux supportés par EDF doivent être pris en compte

La dernière version du décret indiquait que devaient être pris en compte les coûts de commercialisation d’EDF et ceux « d’un fournisseur d’électricité » sans préciser la manière dont on souhaitait les combiner. L’Autorité est  d’avis de revenir à la version initiale du projet, plus claire, qui prenait en compte uniquement les coûts d’EDF.

  • Fixer et réviser annuellement les tarifs

Le décret prévoit que les TRV peuvent évoluer annuellement. Les TRV étant basés sur différents composantes dont le prix de l’ARENH et le TURPE, l’Autorité considère qu’une date unique devrait être prévue pour la révision des TRV et de ses composantes.


1L’Autorité a été saisie parallèlement d’un projet de décret fixant les modalités d’accès à l’électricité d’origine nucléaire. Elle rendra son avis prochainement.
 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication