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04-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie

Décision

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04-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d’appellation d'origine contrôlée Rivesaltes

Décision

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04-A-07
relatif à plusieurs acquisitions d’entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Avis

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04-A-08
relatif à plusieurs acquisitions d’entrepôts réalisées par le groupe Scottish&Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

Avis

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04-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée

Décision

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04-D-07
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Décision

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04-D-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l’encontre de l’Office National des Forêts

Décision

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03-A-20
relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts

Avis

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03-D-19
relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche

Décision

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02-D-45
relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre

Décision

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02-A-03
relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole

Avis

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01-D-79
relative à une saisine du ministre chargé de l'économie concernant le secteur des vitamines pour l'alimentation animale

Décision

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01-D-70
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

Décision

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01-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne

Décision

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00-D-82
relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion

Décision

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00-D-29
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l’amiante

Décision

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00-D-16
relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

Décision

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00-D-01
relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes

Décision

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96-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB

Décision

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95-MC-04
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

Décision

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