Décision 00-D-16 du

relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Les Carrières de Sainte-Marthe
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • Article 39, 20 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Entreprise Bronzo, Joseph Perasso et ses fils, SNC Carrières et Béton Bronzo-Perasso)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin