Décision 04-D-49 du 28 octobre 2004

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)	Injonction Injonction de publication Pratique établie Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-1, L. 420-2, art. 81 TCE, art. 82 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)	Centres d’insémination artificielle, Union nationale des coopératives agricoles d’élevage et d’insémination artificielle (UNCEIA)

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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