Décision 01-MC-05 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne

Mise en ligne le :   27 août 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Kampexport international
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (Cérafel)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin