Décision 05-D-10 du 15 mars 2005

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Kampexport International
Dispositif(s)	Injonction Pratique établie Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL), Société d’investissements et de coopération agricoles Saint-Pol-de-Léon (SICA Saint-Pol-de-Léon), Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier (UCPT), Société d’intérêt professionnel des producteurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d’Ille-et-Vilaine (SIPEFEL)

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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