Décision 03-D-19 du

relative à des pratiques relevées sur le marché des granulats dans le département de l'Ardèche

Mise en ligne le :   16 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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