Décision 00-D-29 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de l’amiante

Mise en ligne le :   22 août 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
  • Sursis à statuer
Fondement juridique
  • Article 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat du désamiantage et de la décontamination-GETAP, CERI Hydroserv

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin