Décision 04-D-35 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d’appellation d'origine contrôlée Rivesaltes

Mise en ligne le :   13 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Socodivin, Les Caves de la Cote Radieuse (CCR)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Comité Interprofessionnel des Vins Doux Naturels (CIVDN), négociants membres de ce comité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin