| Fondement juridique |
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Article 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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| Entreprise(s) concernée(s) |
- Coordination rurale du Lot-et-Garonne, Fédération française des importateurs de fruits et légumes, Comité économique agricole des fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, Comité économique-Aquitaine-Limousin-Charentes, Promodès, Etablissements Baud,
- Fédération régionale des coopératives agricoles de Rhône-Alpes, Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles de Rhône-Alpes, Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles de Provence-Alpes Côte d’Azur,
- Centre régional des jeunes agriculteurs de Rhône-Alpes, Centre régional des jeunes agriculteurs des Bouches-du-Rhône, Comité économique fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, Chambre d’agriculture du département de l’Aude,
- Confédération française de la coopération agricole, Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles, Centre national des jeunes agriculteurs, Scafruits France SA, Intermarché, Scafruits Lectoure SA,
- Centrale d’achat Intermarché de Lectoure, Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, SARL Barthelemy Lopez et fils, société Verdie et Cie, Union syndicale des expéditeurs-exportateurs de fruits,
- Légumes et primeurs des Pyrénées-Orientales, Etablissements Gourgues, Ortolan SA, De La Cruz frères, Union syndicale des expéditeurs, exportateurs, importateurs et grossistes de fruits et légumes du département de Lot-et-Garonne,
- Profex SA, Chambre d’agriculture de la région Rhône-Alpes, Chambre d’agriculture du département de l’Hérault, Chambre d’agriculture du département des Pyrénées-Orientales, Chambre d’agriculture de la région Provence-Alpes Côte d’Azur,
- Société coopérative Cadram du Lot-et-Garonne, Chambre d’agriculture du département du Lot-et-Garonne, Comité économique agricole fruits et légumes de la région Côte d’Azur, Hyparlo, Casino France, Carrefour
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