Décision 01-D-70 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion

Mise en ligne le :   24 octobre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Jean Chatel
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-8, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sucrière de la Réunion, groupe Bourbon, Quartier Français, GIE Rhums Réunion, SA établissements Isautier

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin