Décision 00-D-82 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion

Mise en ligne le :   19 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cogesal-Miko, Société européenne de glaces et de surgelés (SEGES), France glaces Findus, Mars alimentaire, Sofraco, Boncolac et Pillsbury (anciennement Haägen Dazs),

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin