Décision 02-D-45 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre

Mise en ligne le :   22 août 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • Béghin-Say, Saint Louis Sucre, Gardel, Sucrière de la Réunion, Sucrerie Bois Rouge, Eurosucre, DWD, C. Lanvin, Compagnie Intercontinentale

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin