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huissiers
02 décembre 2019

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Professions réglementées

TVA
29 novembre 2019

Opérations de visite et saisie : services de remboursement de la TVA

Services

canalisations
27 novembre 2019

L’Autorité de la concurrence autorise, sous conditions, le rachat de la société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics (Point P Travaux Publics) par le groupe Frans Bonhomme

BTP

manette
22 novembre 2019

Consoles de jeux : l'Autorité lance un test de marché

Distribution

port
08 novembre 2019

Opérations de visite et saisie à Mayotte

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avion
07 novembre 2019

Opérations de visite et saisie à La Réunion

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Corse
07 novembre 2019

L’Autorité de la concurrence annonce le déplacement d’une délégation en Corse

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Algorithmes
06 novembre 2019

Algorithmes et concurrence, l'Autorité et le Bundeskartellamt publient une étude commune

  • Numérique
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telephones
28 octobre 2019

Rachat de SFR par Altice : l'Autorité ne reconduit pas les engagements et maintient certaines injonctions

Télécoms

camions
28 octobre 2019

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupement de transporteurs Astre à 3,8 M€ pour entente

Transports

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