De nombreux élus ayant appelé son attention sur « la part croissante des charges de mécanisation parmi les coûts de production des exploitations agricoles », la commission des affaires économiques du Sénat a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») d’une demande d’avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a décidé de se saisir d’office pour avis le 8 février 2024 en application de l’article L. 462-4 du code de commerce afin d’évaluer les enjeux concurrentiels des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services à la consommation.