Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat

L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement.

Ce secteur englobant une grande variété de matériels, l’Autorité a concentré son étude sur les tracteurs. En effet, en 2022, ces derniers représentaient 40 % du chiffre d’affaires du secteur de l’agroéquipement et constituent une part importante des coûts de production des exploitations agricoles. Ils représentent, en outre, en valeur, la principale famille d’agroéquipements produite en France.

À titre liminaire, l’Autorité observe une hausse du prix des tracteurs ces dernières années. Si cette hausse s’est inscrite dans un contexte général inflationniste, elle est également susceptible de résulter d’autres facteurs propres au secteur, tels que les besoins croissants des exploitants agricoles (notamment en termes de puissance des tracteurs et de services connectés) et l’application de nouvelles normes.

Par ailleurs, compte tenu du caractère potentiellement inflationniste de certaines mesures d’incitation à l’achat (via des subventions ou des mesures fiscales), l’Autorité estime indispensable, dans l’hypothèse où de telles mesures viseraient les tracteurs, d’une part d’évaluer les effets des mécanismes précédemment mis en place, et d’autre part de réaliser préalablement une étude d’impact reposant sur des données quantitatives précises.

Ensuite, l’Autorité souhaite appeler l’attention des opérateurs sur plusieurs aspects concurrentiels relatifs aux marchés amont et aval des tracteurs.

- Au niveau amont, le marché de la fabrication et de la commercialisation des tracteurs est oligopolistique, avec une concentration marquée autour de quatre principaux acteurs. Il se caractérise par de fortes barrières à l’entrée et par une certaine transparence qui appelle à une vigilance particulière au regard du risque d’échange d’informations commercialement sensibles.

- Au niveau aval, sur les marchés de la distribution et de la réparation de tracteurs, la concurrence résulte avant tout de la concurrence inter-marques, compte tenu des clauses d’exclusivité territoriale accordées aux concessionnaires d’une marque donnée, qui restreignent la concurrence intra-marque. La concurrence inter-marques apparaît relativement satisfaisante concernant la distribution de tracteurs, dans la mesure où les réseaux des principaux constructeurs couvrent une très large partie du territoire hexagonal. Toutefois, il ne peut être exclu que dans certaines zones, l’offre proposée aux consommateurs finals soit très limitée.

Concernant le marché connexe de la réparation de tracteurs, l’avantage concurrentiel dont bénéficient les concessionnaires d’un réseau agréé, conjugué avec les clauses d’exclusivité territoriale, réduit fortement les possibilités de choix pour les consommateurs.

L’Autorité estime ainsi que la seule concurrence inter-marques sur les marchés de la distribution et de la réparation ne garantit pas toujours une offre suffisamment diversifiée aux consommateurs finals et qu’il serait donc pertinent de renforcer la concurrence intra-marque, pour élargir les possibilités de choix et d’arbitrage des exploitants agricoles.

À cette fin, l’Autorité invite les constructeurs à clarifier certaines clauses de leurs contrats de concession et à mieux informer leurs distributeurs de l’étendue de leurs droits et obligations, notamment en matière de vente passive. Ils doivent également veiller à ne pas mettre en œuvre d’obligations qui seraient susceptibles de renforcer un éventuel état de dépendance économique de leurs concessionnaires.