L’Autorité publie une étude sur les « Engagements comportementaux » en droit de la concurrence

Un ouvrage dédié aux engagements comportementaux

Les engagements par lesquels une entreprise s’engage à suivre un comportement économique déterminé sont devenus un instrument majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Ils peuvent permettre de rendre des opérations de concentration compatibles avec le maintien de la concurrence, en prohibant par exemple des comportements d’exclusivité ou en instaurant des obligations d’égal accès lorsque des préoccupations de concurrence ont été identifiées à l’encontre d’une entreprise.

L’entreprise peut aussi, dans le domaine des pratiques anti concurrentielles, proposer des engagements, rendus obligatoires par l’Autorité, qui lui permettent de se mettre en conformité avec le droit de la concurrence en répondant parfois aux griefs exprimés par des concurrents ou fournisseurs, tout en échappant à une procédure de sanction.

Cette étude a pour double ambition de faire le point sur la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence en matière d’engagements comportementaux et de nourrir une réflexion plus vaste à leur sujet. L’Autorité fait partie des autorités de concurrence qui utilisent le plus largement cet outil au niveau international, et ce souvent de façon innovante tant pour mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles que dans sa mission de contrôle des opérations de concentration.

En analysant de façon synthétique la pratique décisionnelle en matière d’engagements comportementaux, l’Autorité vise aussi à fournir des outils de compréhension aux entreprises confrontées à la préparation d’opérations de concentration ou à des procédures pour pratiques anticoncurrentielles. En présentant sa méthode et les objectifs qu’elle poursuit, l’Autorité souhaite éclairer les entreprises concernées et l’ensemble des parties prenantes.

L’étude s’insère, par ailleurs, dans la réflexion plus large menée par l’Autorité sur l’adaptation de ses moyens d’intervention et sur sa doctrine d’emploi des engagements comportementaux. Le bilan de la pratique décisionnelle en matière d’engagements comportementaux est tiré notamment en les comparant aux engagements structurels au regard de trois critères : la rapidité de leur mise en œuvre, leur caractère irréversible ou temporaire et les difficultés liées au suivi de leur exécution.

Une collection pour mieux comprendre les problématiques de concurrence

L’Autorité propose en librairie une collection d’études thématiques qui s’adresse aussi bien aux praticiens du droit de la concurrence, qu’aux acteurs économiques, professeurs et étudiants en droit des affaires, droit économique et droit de la concurrence.

Les sujets sont transversaux (portant sur un concept juridique, économique ou sur une procédure) ou sectoriels.

L’objectif est de synthétiser la pratique décisionnelle de l’Autorité ainsi que la jurisprudence des juridictions de contrôle françaises et européennes afin que le lecteur puisse faire le tour de la question sur le sujet traité.

Le premier numéro était consacré aux remises fidélisantes. Il est paru en avril 2018 et a reçu le prix « Best soft law » aux Antitrust Writing Awards 2018.

« Les engagements comportementaux sont un outil essentiel dans l’arsenal de l’Autorité de concurrence. Souples et adaptables dans leur définition, mais s’imposant ensuite de façon rigoureuse aux entreprises, ils permettent souvent que la réalisation d’opérations de concentration se fasse sans nuire à la concurrence. Outil de prévention et de mise en conformité, ils offrent aussi une réponse rapide à de multiples préoccupations de concurrence, évitant à l’entreprise des procédures de sanction.

L’Autorité de la concurrence a engagé depuis plusieurs années de multiples actions visant à développer une culture de concurrence en France. Celle-ci se construit au travers d’une communication auprès du grand public mais aussi par le biais d’une pédagogie plus technique auprès des entreprises, praticiens et théoriciens du droit de la concurrence ».

précise Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence

Les engagements comportementaux

(Bilingue Français-anglais)

Collection Les Essentiels
La Documentation française
9 €, 464 pages

Disponible en librairie et sur le site de ladocumentationfrancaise.fr 

à partir du 18 février 2020