L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires

Imprimer la page

Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Présentation de la décision


Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif par les NMPP de la société TURINVEST

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief à deux entreprises dans le secteur de la publicité extérieure.

Imprimer la page

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief à deux entreprises dans le secteur de la publicité extérieure