L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de Mediapro pour défaut de priorité

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

Mise en ligne le :   04 octobre 2023

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Allongement de la durée d'exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L'Autorité de la concurrence rend public son avis

foot

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d'une demande d’avis sur un projet de décret visant à porter de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article R. 333-3 du code du sport.

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Allongement de la durée d'exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L'Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret et invite le Gouvernement à entreprendre une réflexion plus globale

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Avis du

relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

Mise en ligne le :   14 septembre 2023

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Droits TV de la ligue 1 de football : rejet des saisines du Groupe Canal+ et de la société beIN Sports

Droits TV

Réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon : l’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments suffisamment probants les saisines du Groupe Canal + et de la société beIN Sports.

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Réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon : l’Autorité de la concurrence rejette les saisines du Groupe Canal + et de la société beIN Sports

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Mise en ligne le :   30 novembre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Provence par le groupe CMA-CGM

Publication du sens de la décision le : 24 octobre 2022

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Publication de la décision le : 06 janvier 2023

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Droits voisins : l’Autorité a agréé le cabinet Accuracy comme mandataire dans le dossier Google

Droits voisins

L’Autorité de la concurrence, a agréé, vendredi 7 octobre, le cabinet Accuracy comme mandataire dans le dossier Google. Accuracy aura pour mission de suivre la mise en œuvre des engagements pris par Google dans le cadre de la décision n°22-D-13 du 21 juin 2022.

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