Droits Voisins : Le cabinet Accuracy a été agréé par l’Autorité de la concurrence comme mandataire dans le dossier Google

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Unify par le groupe Reworld Media

Publication du sens de la décision le : 07 octobre 2022

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Publication de la décision le : 26 octobre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Feu vert au rachat par Reworld Media de Unify

Presse magazine
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L'Autorité de la concurrence autorise le rachat par le groupe Reworld Media de la société Unify, « pôle digital » de TF1

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Décision du

relative à prise de contrôle exclusif du groupe Métropole Télévision par le groupe Bouygues

Publication de la décision le : 27 septembre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence prend acte de la décision de Bouygues de retirer son projet d’acquisition

TV
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence prend acte de la décision de Bouygues de retirer son projet d’acquisition

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés TFX et M6 Génération par le groupe Altice

Publication du sens de la décision le : 19 juillet 2022

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Publication de la décision le : 23 septembre 2022

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google

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Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google

Google / Droits voisins

L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires

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