L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de Mediapro pour défaut de priorité

Depuis l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, qui transpose en droit français une directive européenne de 2019 (« Directive ECN + »), l’Autorité peut, en application du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, « rejeter la saisine par décision motivée [...] pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité ». C’est la deuxième fois qu’elle fait usage de cette disposition.