L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de Mediapro pour défaut de priorité

Depuis l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, qui transpose en droit français une directive européenne de 2019 [1] (« Directive ECN + »), l’Autorité peut, en application du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce, « rejeter la saisine par décision motivée [...] pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité ». C’est la deuxième fois qu’elle fait usage de cette disposition.

La plainte de Mediapro

Dans sa saisine, Mediapro soutenait que GCP avait abusé de sa position dominante  sur le marché de la distribution de la télévision payante en mettant en œuvre différentes pratiques visant à l’évincer du marché de l’édition de chaînes sportives payantes (conditions financières et commerciales inacceptables pour la distribution de sa chaîne Telefoot, propos dénigrants à l’égard de ses services, discrimination, offres fidélisantes rendant captifs les consommateurs pendant une longue durée)

Rejet pour défaut de priorité

L’Autorité estime que la mobilisation par l’Autorité de ressources internes non négligeables pour l’examen de la plainte de Mediapro n’est pas justifiée, dans la mesure où :

• le contentieux introduit par Mediapro devant le tribunal de commerce visait les mêmes pratiques alléguées d’abus de position dominante (jugement du 31 janvier 2023) [2].
• la chaîne Téléfoot ayant définitivement cessé d’émettre le 7 février 2021 et le tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé le 20 octobre 2021 la liquidation judiciaire de Mediapro Sport France SARL, les griefs d’abus de position dominante formulés par Mediapro à l’encontre de GCP n’obéissent plus pour l’essentiel qu’à une logique indemnitaire.
• la saisine concerne des pratiques dont l’impact sur le consommateur ou sur le fonctionnement concurrentiel du marché apparaît relatif.

[1] Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

[2] Le contentieux introduit le 21 novembre 2020 par Mediapro devant le tribunal de commerce a été joint ensuite à celui introduit par la société GCP et les deux parties ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes.