Allongement de la durée d'exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L'Autorité de la concurrence rend public son avis
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d'une demande d’avis sur un projet de décret visant à porter de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article R. 333-3 du code du sport.
Selon les rédacteurs du texte, cet allongement est de nature à favoriser l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché de l’acquisition des droits de la Ligue 1, à stimuler la concurrence à l’achat et à engendrer un accroissement des recettes de la LFP, au bénéfice de l’ensemble de l’écosystème du football.
Si l’instruction menée par l’Autorité n’a pas permis de confirmer l’efficacité de la mesure proposée au regard de son objectif, elle n’a, cependant, pas mis en lumière de risque déterminant d’atteinte à la structure du marché (éviction de diffuseurs) ou au bien-être du consommateur (augmentation du prix des abonnements). Le projet de décret ne suscite donc pas dans son principe de réserves majeures.
L’Autorité souligne toutefois que l’article R. 333-3 du code du sport prévoit un dispositif encadrant de manière globale la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1. Dans ces conditions, l’Autorité considère qu’en modifiant seulement l’une de ces dispositions, sans s’interroger plus largement sur l’impact d’une telle modification sur le fonctionnement de l’ensemble du dispositif, l’équilibre que cherche à atteindre l’article R. 333-3 peut être remis en cause.
Partant, l’Autorité invite le Gouvernement à engager une réflexion plus globale sur le cadre posé par l’article R. 333-3. Si le Gouvernement s’engage dans cette voie, l’Autorité devra être mise en mesure de procéder à une analyse approfondie du secteur, laquelle requerra davantage d’éléments (étude d’impact étoffée, bilan de la réglementation, données, etc.) que ceux apportés dans le cadre de cette demande d’avis.