À la suite d’une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l’« Arcep »), l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») rend un avis sur un projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse.

Sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a été saisie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, « CNIL ») pour avis portant sur un projet de recommandation relative aux applications mobiles (ci-après, le « projet »).