A l’occasion de la publication par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de sa recommandation finale sur les applications mobiles, l’Autorité publie l’avis qu’elle lui avait rendu en décembre 2023 dans le cadre de la préparation de ce texte.
Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence avait en effet été saisie pour avis par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur son projet de recommandation relatives aux applications mobiles. Cette saisine concrétise les engagements pris par les deux institutions dans le cadre de leur déclaration conjointe signée en décembre 2023 et marque ainsi une nouvelle étape dans l’approfondissement de leurs relations.
L’objectif de la CNIL était, par cette consultation de l’Autorité de la Concurrence, de s'assurer que sa recommandation protège efficacement les données personnelles des utilisateurs sans, pour autant, porter atteinte à la concurrence, garante de l’innovation et de la diversité sur le marché des applications mobiles.
L’Autorité se réjouit de constater la prise en compte de ses préconisations par la CNIL dans ses recommandations finales pour concilier une protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs avec un environnement concurrentiel dynamique dans le secteur des applications mobiles.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 24 SEPTEMBRE
AVIS 23-A-20 DU 4 DÉCEMBRE 2023
Document commun sur la coopération étroite entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence sur les applications mobiles