Décision du

relative à la prise de contrôle conjointe de Vertical Bridge Reit par la société DigitalBridge et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société INV IT par la société SPIE ICS

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

Présentation de la décision


Informations sur la décision


Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions



Droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions



Décision du

relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Présentation de la décision


Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Talentsoft par la société Cegid

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société K9 Group par la société Talan Holding

Présentation de la décision

Informations sur la décision


Google sanctionnée à hauteur de 220 millions d’euros