Champagnes Canard-Duchêne : plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs sanctionnés
Champagnes « Canard-Duchêne » : L’Autorité sanctionne plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe
L’essentiel
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe Arvitis (TCD, Champagne Canard-Duchêne, C&C Export, Dourthe, Arvitis Bordeauxet Arvitis SA) ainsi que deux grossistes-importateurs, la société Sodis Chrismay (Guyane) et la société Sodipa (Guadeloupe), pour avoir maintenu après l’entrée en vigueur de la loi Lurel des droits exclusifs d’importation sur les champagnes Canard-Duchêne.
Le montant total des sanctions s’élève à 283 000 €.
La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d’importation depuis mars 2013
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités d’Outre-mer.
Cette loi a pour objectif de lutter contre la vie chère et comporte parmi ses dispositions une interdiction de principe des accords exclusifs d’importation qui empêchent les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements et renchérissent in fine le prix des produits importés.
Les entreprises en cause ont maintenu, contractuellement puis informellement, une exclusivité d’importation après mars 2013
Les éléments au dossier montrent que les entreprises sanctionnées ont maintenu, jusqu’au 31 décembre 2013, des contrats contenant des clauses de distribution exclusive.
Par ailleurs, il a été établi que ces pratiques d’exclusivité ont perduré hors cadre contractuel jusqu’au 31 décembre 2016. L’Autorité a par exemple constaté qu’Arvitis avait refusé de vendre directement ses produits Canard-Duchêne à de potentiels acheteurs guyanais et les avait redirigés vers son importateur exclusif local. Arvitis avait également mis en place un mécanisme de promotions en faveur du seul importateur exclusif, visant à inciter les acheteurs locaux à acquérir ses produits via ces derniers.
Les sanctions prononcées
Ces pratiques qui ont perduré plusieurs années après le 22 mars 2013 sont, eu égard aux territoires concernés, considérées comme graves puisqu’elles ont obligé des détaillants à s’approvisionner auprès de Sodis Chrismay et de Sodipa, au détriment de potentiels grossistes-importateurs concurrents.
Au vu de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions suivantes :
| Entreprises | Sanctions en euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Au titre des pratiques mises en œuvre en Guyane | ||||
| TCD (solidairement avec Champagne Canard-Duchêne et Arvitis en qualité de sociétés mères) | 29 000 | |||
| TCD, Champagne Canard-Duchêne, C&C Export et Arvitis (solidairement avec Champagne Canard-Duchêne, Dourthe, Arvitis Bordeaux et Arvitis en qualité de sociétés mères) | 59 000 | |||
| Sodis Chrismay (solidairement avec Tallandier Frères en qualité de société mère) | 119 000 | |||
| Au titre des pratiques mises en œuvre en Guadeloupe | ||||
| TCD (solidairement avec Champagne Canard-Duchêne et Arvitis en qualité de sociétés mères) | 10 000 | |||
| TCD, Champagne Canard-Duchêne, C&C Export et Arvitis (solidairement avec Champagne Canard-Duchêne, Dourthe, Arvitis Bordeaux et Arvitis en qualité de sociétés mères) | 19 000 | |||
| Sodipa (solidairement avec SGPM en tant que société mère) | 47 000 | |||
| TOTAL | 283 000 € |
Importations exclusives : les décisions précédentes
C'est la 10ème décision de sanction que rend l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques d'importations exclusives en Outre-mer :
- 21-D-23 (produits de grande consommation) / communiqué du 7 octobre 2021
- 20-D-16 (produits de grande consommation) /communiqué de presse du 29 octobre 2020
- 19-D-20 (parfumerie et cosmétiques)/ communiqué de presse du 8 octobre 2019
- 19-D-11 (biologie médicale) / communiqué de presse du 29 mai 2019
- 18-D-21 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 8 octobre 2018
- 18-D-03 (pièges à termites) / communiqué de presse du 20 février 2018
- 17-D-14 (desserts) / communiqué de presse du 27 juillet 2017
- 16-D-15 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 6 juillet 2016
- 15-D-14 (produits de grande consommation) / communiqué du 10 septembre 2015
Décision 23-D-02 du 08 mars 2023
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