Distribution à La Réunion : la société Cattier sanctionnée pour avoir mis en place une exclusivité d’importation sur la distribution de ses champagnes Cattier à La Réunion
L'essentiel
A la suite d’un rapport transmis par le ministre de l’économie (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a établi que la société Cattier avait méconnu la loi Lurel en accordant des droits exclusifs d’importation sur la distribution de sa gamme de champagnes sous la marque Cattier à La Réunion. Elle inflige à la société une sanction d’un montant de 5 000 euros.
La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d'importation depuis mars 2013
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d'outre-mer. Cette disposition a été transposée dans le code de commerce à l’article L. 420-2-1.
L’accord exclusif d’importation mis en place par Cattier
Le 1er août 2013, un contrat de distribution exclusive a été conclu entre la société Cattier et l’importateur-distributeur Chrysyl (Le Vinarock). Cette exclusivité de distribution portait sur la gamme de champagnes de la marque Cattier, et couvrait l’ensemble du territoire de La Réunion. Ce contrat a été reconduit le 8 mars 2016 et est resté en vigueur jusqu’au placement en liquidation judiciaire de la société Chrysyl le 24 mai 2017, soit plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lurel.
Une pratique qui a nui aux grossistes concurrents et aux consommateurs
La pratique mise en place a conduit à entraver le développement d’importateurs-grossistes concurrents à La Réunion et a empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne de la marque Cattier.
Les consommateurs réunionnais n’ont, ainsi, pas pu bénéficier des prix qu’ils auraient été en droit d’attendre du jeu normal de la concurrence.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction de 5 000 euros à l’encontre de la société Cattier. La société Chrysyl, mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2017, n’a pas été poursuivie par l’Autorité.
Importations exclusives en outre-mer (loi Lurel) : des pratiques qui font l’objet d’une attention particulière de l’Autorité
C’est la 9ème décision que rend l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques d'importations exclusives en outre-mer. L’Autorité veille tout particulièrement au respect de la concurrence en outre-mer, qui figure au nombre de ses priorités.
20-D-16 du 29 octobre 2020 (champagne aux Antilles et en Guyane)/communiqué de presse du 29 octobre 2020)
19-D-20 (parfumerie et cosmétiques)/ communiqué de presse du 8 octobre 2019
19-D-11 (biologie médicale) / communiqué de presse du 29 mai 2019
18-D-21 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 8 octobre 2018
18-D-03 (pièges à termites) / communiqué de presse du 20 février 2018
17-D-14 (desserts) / communiqué de presse du 27 juillet 2017
16-D-15 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 6 juillet 2016
15-D-14 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 10 septembre 2015
Pour mémoire dans son avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer, l'Autorité a livré un diagnostic d’ensemble sur la situation concurrentielle en outre-mer et formulé une vingtaine de recommandations visant à renforcer la concurrence en outre-mer et à agir sur les causes structurelles des prix élevés des produits de grande consommation..
Décision 21-D-23 du 7 octobre 2021
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